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Transaction – Régulation des honoraires des notaires

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Publié le 20 avril 2016

Un décret et un arrêté du 26 février 2016 ont modifié les barèmes de calcul des honoraires des notaires. Pour rappel, sur les 8% (environ et en moyenne) des frais perçus par les notaires, seuls 1% sont réellement une rémunération, le reste étant constitué de taxes. Le nouveau barème des honoraires pour les ventes immobilières baisse de manière très marginale (environ -0,01%, soit une baisse de 40€ pour une vente de 400.000€), néanmoins une nouvelle règle fait son apparition: ces honoraires ne peuvent dépasser 10% de la valeur du bien, avec un minimum de 90€. Sont donc gagnantes les « petites » transactions (caves, parcelles…). Egalement, pour les ventes supérieures à 150.000€, le notaire aura le choix de pratiquer une remise de 10%.

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